INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. DECLARATION COMMUNE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS. - SUR LE CINEMA Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique et le Gouvernement de la Republique Frangaise ont, a la demande de ce dernier, examine A nouveau certaines questions ayant trait a la distribution et a la projection dans 1'Union frangaise de films americains, en particulier l'accord franco-americain sur le cinema du 28 Mai 1946. Au cours de ces conversations, les problemes concernant la distribution et la projection des films americains dans l'Union frangaise ont ete discutes compte tenu de la situation particuliere dans laquelle se trouve la France en raison de sa situation financiere exterieure, de l'etat de sa balance des paiements et des difficultes qu'entratne la readaptation de son 6conomie aux conditions d'apres-guerre. II a 6et tenu compte pendant ces conversations des clauses pertinentes contenues dans les conventions et accords internationaux auxquels les deux Gouverne- ments sont parties. I Le Gouvernement franqais a informe le Gouvernement des Etats- Unis d'Amerique que, 6tant donne la situation actuelle de l'industrie cinematographique franqaise, il etait necessaire d'augmenter le temps de projection reserve aux films d'origine nationale. L'accord franco-am4ricain sur le cinema du 28 Mai 1946 6tant arrive a expiration aux termes de la clause de la revision de cet accord, le Gouvernement frangais a decide, considerant que cette decision serait compatible avec l'Article IV de l'Accord G6enral sur les Tarifs douaniers et le Commerce du 30 Octobre I947, de reserver cinq semaines par trimestre a la projection des films francais, sous reserve des exceptions con- signees plus loin (Annexe A). II Le Gouvernement frangais a decide d'apporter certaines modifica- tions a ses reglements administratifs concernant la regle dite des deux ans, celle des quinze salles et la repartition de la pellicule vierge (Annexe B, C et D). III Compte tenu de la situation financiere exterieure de la France et de l'etat de sa balance des paiements, le Gouvernement francais a decide d'instituer un systeme de contingentement de distribution (applicable aux films importes qui sont doubles en France pour etre exploites dans l'Union Francaise) qu'il considere comme etant compatible avec les dispositions des Articles XII et XIII de l'Accord 3010
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