62 STAT.] MULTILATERAIINT. REFUGEE ORGANIZATION-DEC. 16, 1946 ARTICLE 2 FONCTIONS ET POUVOIRS 1. L'Organisation doit, con- formement aux buts et principes 6nonces dans la Charte des Na- tions Unies, se charger du ra- patriement; de l'identification, de l'inscription et du classement des personnes relevant de sa compe- tence, conformement aux dispo- sitions de l'Annexe I; des soins et de l'assistance a leur fournir; de la protection juridique et politique A laquelle elles ont droit; de leur transport ainsi que de leur re- installation et de leur reetablisse- ment dans les pays qui peuvent et qui desirent les accueillir. Ces fonctions seront exercees en vue: a) d'encourager et de secon- der par tous les moyens possibles le prompt retour, dans le pays dont elles ont la nationalit6 ou dans lequel elles avaient autre- fois leur residence habituelle, des personnes qui relevent de l'Organisation, en tenant compte des principes 6tablis par la resolution sur les refugies et les personnes deplacees, adoptee par l'Assemblee generale des Nations Unies le 12 fevrier 1946 (Annexe III), ainsi que des principes enonces dans le Pr6- ambule, et d'aider a ces fins par tous les moyens, notam- ment en leur fournissant une aide materielle, des vivres suffi- sants pour une periode de trois mois a dater du moment ou elles quittent leur residence actuelle, a condition qu'elles retournent dans un pays souffrant encore des effets de l'occupation en- nemie pendant la guerre, et que ces vivres soient distribues sous les auspices de l'Organisa- tion, et en leur procurant egale- 6 8706-52 -PT . i- - -29 ment les vetements et les moy- ens de transport necessaires; b) en ce qui concerne les personnes dont le rapatriement n'a pas lieu en vertu du para- graphe a) du present article, de faciliter: i) leur reetablissement dans les pays de residence provisoire; ii) l'emigration, la rein- stallation et le r66tablisse- ment de personnes seules ou de families dans d'autres pays; et iii) dans la mesure ou cela sera n6cessaire et possible, selon les ressources disponi- bles et sous reserve des dis- positions financieres perti- nentes, l'etude, l'etablisse- ment ou l'execution de projets de reetablissement en groupe ou en grand. c) dans le cas des R6publi- cains espagnols, de les aider A s'etablir temporairement jus- qu'au moment oh un regime democratique sera etabli en Espagne. 2. Pour s'acquitter de ces fonc- tions, l'Organisation peut se livrer a toutes les activites appropriees et, a cette fin, est habilitee: a) a recevoir et a d6bourser des fonds priv4s et publics; b) a se procurer, dans la mesure necessaire, des terrains et des batiments, soit en les prenant a bail, soit en les ac- ceptant comme dons, soit, dans des circonstances exceptionnelles seulement, en les achetant; et A d6tenir ces terrains et batiments ou a en disposer en les donnant a bail, en les vendant ou de toute autre facon; c) a acqu6rir, a conserver et & 3059
�
