62 STAT.] MULTILATERAL-UNIVERSAL POSTAL UNION-JULY 5, 1947 3227 ARTICLE 138. Envois tomb6s en rebut. 1. - Avant de renvoyer a 'Administration d'origine les correspondances non distribudes pour un motif quelconque, le bureau de destination doit indiquer d'une maniere claire et concise, en langue franqaise, et, autant que possible, au recto de ces objets, la cause de la non-remise sous la forme suivante: inconnu, refuse, en voyage, parti, non reclame, decede, etc. En ce qui concerne les cartes postales et les imprimes sous forme de cartes, la cause de la non-remise est indiquee sur la moitie droite du recto. 2. -- Cette indication est fournie par l'application d'un timbre ou l'apposition d'une etiquette. Chaque Administration a la faculte d'ajouter la traduction, dans sa propre langue, de la cause de la non-remise et les autres indications qui Jui conviennent. 3. - Le bureau de destination doit barrer les indications de lieu qui le concernent et porter au recto de l'objet la mention Retour, a c6te de l'indication du bureau d'origine. II doit, en outre, appliquer son timbre a date au verso des lettres et au recto des cartes postales. 4. - Le renvoi des correspondances tombdes en rebut se fait, soit isolement, soit en une liasse speciale etiquetee *Rebuts*. 5. -- Ies correspondances recommand6es tombees en rebut sont renvoyees au bureau d'echange du Pays d'origine comme s'il s'agissait de correspondances recommand6es a diriger sur ce Pays. 6. - Les correspondances du regime interieur qui tombent en rebut et doivent, pour restitution aux expediteurs, etre envoyies a l'etranger, sont traitees d'apres les dispositions de l'article 136. 7. - Les correspondances pour les marins et autres personnes, adressees aux soins d'un Consul et rendues par celui-ci au bureau de poste comme non reclamees, doivent etre traitees comme rebuts. Le montant des taxes percues sur ces correspondances doit etre restitue. ARTICLE 139. Retrait. Modification d'adresse. 1. - Les demandes de retrait de correspondances ou de modification d'adresse donnent lieu a l'etablissement, par l'expediteur, d'une formule conforme au modele C 7 ci-annexe; une seule formule peut etre utilisee pour plusieurs envois remis simultanement au meme bureau par le meme expediteur a l'adresse du meme destinataire. En remettant cette demande au bureau de poste, l'expediteur doit justifier de son identite et produire, s'il y a lieu, le bulletin de depBt. Apres la justification, dont 1'Administration du Pays d'origine assume la responsabilite, il est proctde de la maniere suivante: a) si la demande est destinee a etre transmise par voie postale, la formule, accompagnee d'un fac-simile parfait de 1'enveloppe ou de la suscription de l'envoi, est expedite directement, sous pli recommande, au bureau destinataire; b) si la demande doit etre faite par voie telegraphique, la formule est deposee au service tele- graphique charge d'en transmettre les termes au bureau de poste destinataire. Le telegramme est redig6 en langue franqaise. 2. - A la reception de la formule C 7 ou du telegramme en tenant lieu, le bureau destinataire recherche la correspondance signalee et donne a la demande la suite necessaire. 3. - Si la recherche est infructueuse, si l'envoi a deja ete remis au destinataire ou si la demande par voie telegraphique n'est pas assez explicite pour permettre de reconnaltre sirement I'envoi, le fait est signale immediatement au bureau d'origine, qui en previent le reclamant. II en est de mnme lorsque rinlervention de la douane revile mneirregularite. 4. - Toute Administration peut demandtr, par une notification adressee au Bureau international, que l'echange des demandes, en ce qui la concerne, soit effectue par I'entremise de son Adminis- tration centrale ou d'un bureau specialement designe. 5. - Dans les cas ou I'echange des demandes s'effectue par l'entremise des Administrations centrales, il doit etre tenu compte des demandes expediees directement par les bureaux d'origine aux bureaux de destination, dans ce sens que les correspondances y relatives sont exclues de la distribution jusqu'a l'arrivee de la demande de l'Administration centrale.
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