1978 TREATIES [63 STAT. (App. 2 RR) 21. Certificat: Je certifie que le rapport ci-dessus donne, autant que je sache, le compte rendu complet et exact de ce qui a eu lieu. Date: le................ 19.. " Ce rapport dolt etre slgne par I'op4rateur qui a relev l'infractlon et contresigne par le commandant du navire ou de I'aeronef ou le chef de Ia station. lorsqu'll 'agit d'une Infraction relevee par une station du service mobile. Lorsuue le rapport emane d'un bureau centralisateur ou d'un service d'lnspectlon. U dolt etre slgnd par le chef de ce bureau ou de ce service et contresigne par le fonctlon- naire de l'adminlktration qul le tranamet. Indications pour remplir cette formule. Remarque a) Chaque rapport ne fait mention que d'une seule station [voir remarque d)]. Remarque b) Voir l'article 2. Remarque c) Applicable seulement aux navires et aux aeronefs. La position doit etre exprimee en latitude et longitude (Greenwich), ou par un relevement vrai et la distance en milles nautiques ou en kilo- metres par rapport a quelque endroit bien connu. Remarque d) Si les deux stations en communication enfreignent les Reglements, un rapport est fait s6parement pour chacune de ces stations. Remarque e) L'heure doit etre exprimee en temps moyen de Greenwich (T.M .G .) par un groupe de quatre chiffres (0000 a 2400). Si l'infraction se prolonge ou se repete, les heures doivent etre indiquees. Remarque f) Un rapport separ6 est requis pour chacune des irregularits ou des infractions, a moins qu'elles n'aient evidemment et6 commises par la meme personne et dans une courte periode. Tous les rap- ports doivent itre envoy6s en deux exemplaires et etre etablis autant que possible a la machine a ecrire (l'usage du crayon indel6bile et du papier carbone est autorise). Remarque g) Ces renseignements n'ont a ctre fournis que dans le cas d'une plainte en brouillage. Bemarque h) Dana le cas ou il s'agit d'une station fixe ou terrestre, la position doit etre indiquee en latitude et longitude (Greenwich). Pour Yusage exclusif de I'administration . Compagnie ayant le contrdle de l'installation de la station contre laquelle la plainte eat porte ........................................ 2. Nom de l'opdrateur de la station tenu pour responsable de l'irregularit6 ou de l'infraction aux Reglements ................ .. ... .... ... ... .... . 3. esure pris ................ ... .. ... ... .................
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