(e) En cas de disaccord entre un pays exportateur et un pays importateur sur la quantite de farine de b16 qui doit etre comprise dans une transaction donnee, negociee en execution de la decision prise par le Conseil en vertu de l'alinea (c), ou sur la relation entre le prix de ladite farine de b16 avec les prix minima du b16 en grain stipules a l'article VI ou d6ter- mines en vertu des dispositions dudit article, ou sur les con- ditions auxquelles le bl6 en grain ou la farine de ble (ou le ble en grain et la farine de ble) doivent etre achet6s ou vendus, la question est d6f6ree au Conseil pour decision. ARTICLE VI Prix 1. Pendant la duree du present Accord, les prix de base minima et maxima seront: Annfe agricole 1949/50 1950/51 1951/52 1952/53 Minimum $1, 50 $1, 40 $1, 30 $1, 20 Maximum $1, 80 $1, 80 $1, 80 $1, 80 en dollars canadiens, par "bushel", a la parit6 du dollar canadien, determinee pour les besoins du Fonds Mon6taire International A la date du ler mars 1949, pour le b16 Manitoba Northern No. 1 en vrac en magasin Fort William/Port Arthur. Les prix de base minima et maxima, et leurs equivalents mentionn6s ci-apres, ne comprendront pas les frais de detention et de marche que l'acheteur et le vendeur seraient convenus de fixer. 2. Les prix maxima equivalents du ble en vrac: (a) pour le b16 Manitoba Northern No. 1 en magasin Vancouver, seront les prix maxima du bl6 Manitoba Northern No. 1 en vrac en magasin Fort William/Port Arthur stipules au para- graphe 1 du present article; (b) pour le ble "faq", fob Australie, pour le b16 de France, 6chantillon (poids specifique minimum: soixante-seize kilogrammes par hectolitre; teneur minimum en proteine: dix pour cent; maximum d'impuretes et d'humi- dite: deux pour cent et quinze pour cent respectivement), fob ports frangais, et pour le bl6 "faq" qualit6 superieure, fob Uruguay, seront les plus bas des suivants: (i) les prix maxima du ble Manitoba Northern No. 1 en maga- sin Fort William/Port Arthur stipules au paragraphe 1 du present article, convertis en devise australienne, frangaise ou uruguayenne, selon le cas, au cours du change en vigueur; ou (ii) les prix fob Australie, France ou Uruguay, selon le cas, equivalents aux prix c. et f. pays de destination des prix maxima du ble Manitoba Northern No. 1 en vrac en maga- 2206 [63 STAT. TREATIES
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