Liberation of the
Egyptian Government by
means of the Liquidation.
les Administrations de l'État seront complètement et definitivement libérés envers les créanciers de la liquidation et leurs ayants-droit, quelles que soient leurs causes de préférence, sans qu'il puisse y avoir au sujet de droits acquis antérieurement à 1880, ni autres comptes à faire, ni réclamations à formuler, ni droits ou revendications à exercer de part ou d'autre.
Par suite, les créanciers désintéressés dans les conditions de la présente loi devront, en même temps qu'ils donneront quittance, consentir la radiation de toute transcription ou inscription d'hypothèque, ou de tons autres droits sur les biens de l'État. À défaut de ce consentement, la radiation ou l'annulation devra en être ordonnée par justice.
II en sera de même de toutes mesures conservatoires ou d'exécution pratiquees à l'encontre du Gouvernement et les Administrations de l'État, antérieurement ou postérieurement à la présente loi, par des créanciers de la liquidation.
Le présent Article ni préjudiciera en rien aux droits réels acquis en vertu d'inscriptions d'hypothèques conventionnelles.
Les frais d'inscription et de radiation des hypothèques seront à la charge de la liquidation.
State property. Art. LXXXIV. Les biens de l'État énumérés dans le Décret du 16 Juin, 1880, font partie du doraaine public insaisissable et imprescriptible, sous réserve, en ce qui concerne les Palais de Minieh et de Roda, de leur affectation à la garantie de la Dette Générale de la Daïra Sanieh, telle qu'elle résulte de l'Article XLI de la présente loi.
Toutefois les droits acquis en vertu d'inscriptions hypothécaires prises sur ces biens antérieurement à la publication du dit Décret sont maintenus.
Les biens immeubles énumérés dans le Décret précité ne pourront être aliénés qu'autant qu'un Décret les aura fait rentrer dans le domaine privé.
Set off. Art. LXXXV. Toutes sommes dues à l'État ou aux Administrations de l'État par les créanciers de la liquidation, à quelque titre, et pour quelque cause que ce soit, seront compensées avant tout règlement avec leurs créances, sans préjudice des compensations spéciales prévues dans la présente loi.
Actions against the Art. LXXXVI. À partir de la publication de la présente loi, nul ne sera recevable devant aucune juridiction, pour
