62 STAT.] MULTILATERAL-GERMAN PROPERTY IN SPAIN-MAY 10, 1948 5 Mai 1945, et aux sommes venues a echeance entre cette date et le 30 avril 1948, qu'ils soient enregistres au nom de leurs veritables pro- prietaires ou de personnes interposees dans l'interet de ceux-ci, comme a tous les biens auxquels se refere le Decret du Gouvernement espagnol du 5 Mai 1945 et qu'une disposition ulterieure n'a pas exclus de l'ap- plication de celui-ci. AlErcLi 3 Les dispositions de la pr6sente Convention s'appliquent a toutes personnes physiques ou morales de nationalite allemande qui, elles- memes ou leurs ayants-cause, le 5 Mai 1945, ne residaient pas ou n'6taient pas domiciliees en Espagne, ainsi qu'a toutes les personnes morales domiciliees en Espagne quelle que soit leur nationalitY, pour la part de leur capital qui appartiendrait a des personnes physiques ou morales de nationalite allemande, ne r6sidant pas ou n'tant pas domiciliees en Espagne dans les conditions d6finies plus haut. Les personnes physiques de nationalite allemande qui auraient ete l'objet d'un arrAte d'expulsion de la part des Autorites Gouvernementales espagnoles seront consid6eres comme ne residant pas en Espagne en ce qui concerne les dispositions de cet Article, mgme si pour une raison quelconque l'arrete d'expulsion n'a pas ete execute. ARTICLE 4 L'Administration espagnole et les Representants en Espagne du Conseil de Controle Alli6 pour l'Allemagne (designes par la suite comme "les Representants") se preteront une collaboration effective reciproque pour ce qui concerne l'execution rapide et complete de la presente Convention. Ils 6changeront 6galement tous les renseigne- ments qu'ils peuvent detenir concernant l'identification des biens etrangers en Espagne 6ventuellement susceptibles d'8tre expropri6s, ARTICLE 5 Les Representants en leur qualite de representants du Gouvernement de l'Allemagne assumeront la protection des inte6rts des titulaires des biens expropriables dans les conditions stipul6es dans cette Convention et dans les conditions d4finies par les dispositions d'ordre legal prises a cet effet par le Gouvernement espagnol. ABTCLE 6 Pour le cas ou l'identification des biens expropriables aussi bien que leur estimation ferait apparaitre des divergences de vues qui rendraient impossible un accord entre l'Administration espagnole et les Represen- tants, la decision sera soumise au jugement definitif et impartial d'une personne desint6ressee choisie par les deux Parties. Cette personne definira la procedure qu'elle entend suivre et sa decision sera acceptee par les parties int6ress6es. AmBctE 7 L'expropriation une fois realis&e, les biens expropries seront adjuges d'une maniere conforme aux int6rets de l'economie espagnole. 2073
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