3700 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. que des conditions anormales resultant de la guerre protegeaient pendant cette periode de son developpe- ment; "ii) Ou est destinee a favoriser la creation ou le d6veloppe- ment d'une industrie determinee dont l'objet est la transformation d'un produit de base national, lorsque les ventes a 1'etranger de ce produit ont ete sensible- ment r6duites par suite de restrictions nouvelles ou accrues imposees a l'6tranger; "iii) Ou est n6cessaire, compte tenu des possibilit6s et des ressources dont dispose la partie contractante requ6- rante, pour la creation ou le developpement d'une industrie determin6e dont l'objet est la transforma- tion d'un produit de base national ou d'un sous- produit de cette industrie qui sans cela serait perdu pour realiser une utilisation plus complete et plus rationnelle des ressources naturelles et de la main- d'ceuvre de la partie contractante requerante et pour 6lever dans l'avenir le niveau de vie dans le territoire de la partie contractante requerante, si cette mesure ne risque pas d'avoir, a la longue, un effet prejudiciable sur le commerce international; "iv) Ou ne semble pas devoir restreindre le commerce in- ternational plus que toute autre mesure raisonnable autorisee par le present Accord qui pourrait 6tre appliquee sans difficultes excessives, et s'il est 6tabli que cette mesure est la plus propre a donner les resultats cherches, eu egard aux conditions 6cono- miques de la branche d'activite industrielle ou agricole en question et aux besoins de la partie con- tractante requerante en matiere de developpement 6conomique ou de reconstruction. "Pour l'application des dispositions du present alinea, il est entendu: "1) Qu'aucune demande de la partie contractante requerante ten- dant a appliquer une telle mesure, avec ou sans modification, au dela de la periode determinee initialement par les PARTIES CONTRACTANTES ne sera soumise aux dispositions du present paragraphe, "2) Et que les PARTIES CONTRACTANTES n'autoriseront aucune mesure aux termes des dispositions des alineas i), ii) ou iii) ci-dessus qui soit de nature a affecter gravement les exportations d'un produit de base dont l'economie d'une autre partie con- tractante depend pour une grande part. "b) La partie contractante requerante appliquera toute mesure autorisee aux termes de l'alinea a) de faqon a eviter de 16ser sans necessite les interets commerciaux ou 6conomiques d'une autre partie contractante.
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